Auteur : celineleborgne

L’appréciation souveraine des juges du fond concernant le respect du principe du contradictoire des CPAM

L’appréciation souveraine des juges du fond concernant le respect du principe du contradictoire des CPAM Mots clés : reconnaissance; maladie professionnelle ; date de première constatation médicale ; certificat initial ; colloque médico-administratif ; respect du principe du contradictoire ; dossier ; appréciation souveraine Note réalisée par Toiha Dalinda étudiante du Master 2 Droit de la protection…

La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l’entreprise utilisatrice

La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l’entreprise utilisatrice Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037 Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale Tout employeur…

Contrôle URSSAF par échantillonnage-extrapolation : le respect de la procédure ne se limite pas aux grandes entreprises

Contrôle URSSAF par échantillonnage-extrapolation : le respect de la procédure ne se limite pas aux grandes entreprises Référence : Cass., 2e civ., 09 février 2017, n° 16-10.971 Résumé : Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation doit respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la…

Précisions sur la délivrance de l’attestation de vigilance

Précisions sur la délivrance de l’attestation de vigilance Mots-clés : solidarité financière, obligation de vigilance, conditions de délivrance, attestation, Urssaf, verbalisation pour travail dissimulé, juge du référé. Note sous Civ. 2, 09/02/2017, n° 16-11.297. par Olivia COSNUAU, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale Résumé: L’attestation de vigilance,…

L’incidence de l’avis rendu irrégulièrement par le CRRMP

L’incidence de l’avis rendu irrégulièrement par le CRRMP Références : Cass. Civ 2ème 9 fév. 2017, Sté Valéo, n° 15-21.986, FS-P+B, Cassation partielle Résumé : Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est la structure clé par laquelle une maladie contractée dans le monde du travail peut être reconnue comme…

L’assujettissement des cadeaux et bons d’achat délivrés aux salariés à l’occasion des fêtes

L’assujettissement des cadeaux et bons d’achat délivrés aux salariés à l’occasion des fêtes Référence : Cass., 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25453 Résumé : La tolérance de l’URSSAF concernant le non-assujettissement des bons d’achat et cadeaux délivrés aux salariés et ne dépassant pas 5% du plafond mensuel de la sécurité…

Liquidation judiciaire et portabilité : en route pour le dernier round

Liquidation judiciaire et portabilité : en route pour le dernier round  Références : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre2, 9 mars 2017, n°16/05124 Résumé : Dispositif permettant de développer la « flexi-sécurité » à la Française, la portabilité assure aux salariés licenciés une continuité des garanties  complémentaires santé ou prévoyance d’entreprise, mises en…

Le droit d’agir du Régime Social des Indépendants (RSI) contre ses allocataires dans la relation triangulaire Société/Dirigeant/RSI

Le droit d’agir du Régime Social des Indépendants (RSI) contre ses allocataires dans la relation triangulaire Société/Dirigeant/RSI Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17272 Dans un arrêt rendu le 26 mai 2016, la position de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est…

La garantie du droit au recours effectif du débiteur en matière de contrainte

La garantie du droit au recours effectif du débiteur en matière de contrainte Références: Cass. 2e civ, 16 juin 2016, 15-12.505, Publié au bulletin, Recueil Dalloz 2016 p.1374 et D. 2016. 1886, chron. Adida-Canac, Vasseur, de Leiris, Hénon, Palle, Becuwe et Touati   Résumé: La contrainte décernée par le Directeur…

CONCUBINAGE ET RSA

CONCUBINAGE ET RSA   Références : CE, 1ère et 6ème ch. réun., 20 mai 2016, Savigneux, Req. n° 385505, Tables Rec. Lebon, JCP A n° 21, 30 mai 2016, act. 460, obs. L. Erstein.   Résumé : Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi…

Coïncidence entre inaptitude au travail et grossesse : l’importante motivation de la lettre de licenciement

Coïncidence entre inaptitude au travail et grossesse : l’importante motivation de la lettre de licenciement Références : Grossesse et maternité/Inaptitude au travail/Motivation du licenciement Note sous arrêt : Cass.Soc.3 nov. 2016, n° 15-15.333, FP-P+B par Alexane FEROT, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale,  Depuis la loi du 8 août 2016…

LA GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT, OPTIQUE CONSTITUTIONNELLE

LA GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT, OPTIQUE CONSTITUTIONNELLE Références : Cons. const. déc. 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC, 21 janv. 2016, JO 27 janv. 2016. Résumé : Le principe du tiers payant a été mis en place par la loi de modernisation de notre système de santé en date du…

Retraite progressive : la justification d’une activité inférieure à la durée normale du travail doit être désormais exprimée en heures

Références : Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276, Publié. Résumé : Selon le premier de l’article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, que l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article…

COMPLEXITÉ ET ÉCLATEMENT DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Références : Cass. 2e civ., 10 mars 2016, SA Euroviande service c/ CPAM du Jura, n° 14-29.145, JCP S n° 20, 24 mai 2016, pp. 38-40 ; RJS 2016/05, p. 394 ; Cahiers soc. n° 287, juil. 2016, pp. 376-377, note M. Keim-Bagot.   Résumé : 1°/ Il résulte des dispositions de…

Transiger avec l’URSSAF, au péril de l’égalité ?

Etude réalisée par Félix MIRGAINE, étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale felix.mirgaine@etu.univ-lille2.fr Mots clés : transaction, litige, relations URSSAF / cotisants, égalité de traitement La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et son décret d’application paru en février dernier offrent désormais un cadre légal…

Émettre des réserves : un intérêt considérable pour l’employeur !

Note sous arrêt : Cass. civ. 2, 10-03-2016, n° 15-16.669, F-P+B Par Alexandra FATERMANN, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale Mots clés: réserves motivées/ enquête/ contradictoire/ inopposabilité  Les employeurs sont soumis à nombre d’obligations, notamment en ce qui concerne la gestion des accidents du travail. Notamment, dans…